GUIDE JURIDIQUE · SEPTEMBRE 2026

Le Take It Down Act pour les créatrices : la règle de retrait en 48 heures

Un guide clair sur la loi américaine Take It Down Act, qui oblige les plateformes à retirer les images intimes non consenties — y compris les deepfakes IA — sous 48 heures, et sur la façon dont les créatrices peuvent l'utiliser en complément du DMCA (Digital Millennium Copyright Act, la loi américaine sur le droit d'auteur).

Mis à jour en septembre 2026 · 10 min de lecture · Information générale, pas un conseil juridique

EN BREF

Le Take It Down Act est une loi fédérale américaine, promulguée le 19 mai 2025, qui oblige les plateformes concernées à retirer les images intimes non consenties — y compris les deepfakes générés par IA — dans les 48 heures suivant une demande valide, ainsi que leurs copies identiques connues. Les plateformes avaient jusqu'au 19 mai 2026 pour mettre en place une procédure de retrait, et la FTC la fait désormais appliquer, avec des sanctions civiles pouvant atteindre 53 088 USD par infraction. Pour les créatrices, c'est l'outil le plus puissant contre les deepfakes et les images privées partagées sans consentement. Pour les fuites de contenus que vous avez vendus, le DMCA reste la voie principale. Traqeer utilise les deux.

Ce qu'est le Take It Down Act

Le Tools to Address Known Exploitation by Immobilizing Technological Deepfakes on Websites and Networks Act — le Take It Down Act, Public Law 119-12 — a été promulgué le 19 mai 2025. C'est la première loi fédérale américaine qui vise directement les images intimes non consenties (NCII), et elle agit sur deux plans :

  • Un volet pénal. Publier sciemment des images intimes d'une personne identifiable sans son consentement — réelles ou générées par IA — est un crime fédéral dans les conditions prévues par la loi, passible de jusqu'à 2 ans de prison lorsque la personne représentée est majeure et jusqu'à 3 ans lorsqu'elle est mineure. Menacer de les publier pour intimider, contraindre ou extorquer quelqu'un est aussi un crime : avec des images réelles, les peines sont les mêmes ; avec des images générées par IA, elles vont jusqu'à 18 mois (30 lorsque la personne représentée est mineure).
  • Une obligation pour les plateformes. La section 3 impose aux plateformes concernées de gérer une procédure de notification et de retrait, et de retirer les images signalées sous 48 heures. C'est la partie que fait appliquer la Federal Trade Commission, et celle que les créatrices utiliseront le plus.

La suite de ce guide porte sur l'obligation des plateformes : ce qu'elle couvre, comment déposer une demande recevable et comment elle s'articule avec les retraits DMCA sur lesquels les créatrices s'appuient déjà.

Dates et chiffres clés

QuoiQuand / combien
Promulgation19 mai 2025
Date limite pour que les plateformes aient une procédure de retrait19 mai 2026 — la FTC a commencé à faire appliquer la loi ce jour-là
Délai de retrait après une demande valideDès que possible, et au plus tard sous 48 heures
Copies identiquesLes plateformes doivent faire des efforts raisonnables pour retirer les copies identiques connues
Sanctions civiles de la FTCJusqu'à 53 088 USD par infraction
Plaintes contre les plateformes qui ne s'y conforment pastakeitdown.ftc.gov

Ce qui est couvert : images réelles et deepfakes IA

La loi protège une personne identifiable — quelqu'un dont le visage, l'apparence ou une autre caractéristique distinctive apparaît sur l'image — contre la publication sans consentement de représentations visuelles intimes. Elle couvre explicitement deux types de contenus :

  • Les images et vidéos authentiques — de vraies photos ou des enregistrements partagés sans le consentement de la personne.
  • Les contrefaçons numériques — des images intimes créées ou modifiées à l'aide d'un logiciel, de l'apprentissage automatique, de l'intelligence artificielle ou d'autres moyens technologiques, impossibles à distinguer d'une image authentique. C'est ce que la plupart des gens appellent un deepfake : échanges de visage, nus générés par IA et vidéos dont l'apparence a été modifiée.

Au sens de la loi, le consentement est une autorisation affirmative, consciente et volontaire, donnée sans force, fraude, contrainte, fausse déclaration ni coercition. Accepter de créer une image n'est pas la même chose qu'accepter qu'elle soit publiée.

La question des créatrices : la loi couvre-t-elle les fuites de contenu payant ?

C'est ici que la précision compte. Les dispositions pénales de la loi excluent les images qui ont été volontairement exposées par la personne dans un cadre public ou commercial. Le contenu que vous vendez sur une plateforme d'abonnement a été publié dans un cadre commercial : la loi n'a donc pas été conçue pour les fuites de contenu payant — et une demande de retrait doit reposer sur votre déclaration de bonne foi selon laquelle l'image a été publiée sans consentement.

Règle simple. Deepfakes, clones IA et images privées que vous n'avez jamais publiées : utilisez la loi. Fuites de contenus que vous avez créés et vendus : utilisez le DMCA, car vous détenez le droit d'auteur. Beaucoup de cas relèvent des deux — et un service de retrait devrait choisir la bonne voie pour chaque lien au lieu d'en imposer une seule.

Le DMCA reste l'outil de base des créatrices : il s'applique à tout ce dont vous détenez le droit d'auteur, il fonctionne avec les hébergeurs et les moteurs de recherche du monde entier, et Google traite les notifications pour atteinte au droit d'auteur à grande échelle. La nouvelle loi comble le vide que laisse le DMCA : une image entièrement générée par IA peut ne copier aucune photo qui vous appartient, mais elle reste une contrefaçon numérique de vous.

Quelles plateformes doivent s'y conformer

Une plateforme concernée est un site web, un service en ligne ou une application qui s'adresse au public et sert principalement d'espace pour du contenu généré par les utilisateurs — ou qui publie régulièrement des images intimes non consenties. La FTC cite comme exemples les réseaux sociaux, les messageries, les plateformes de partage d'images et de vidéos et les plateformes de jeu. La loi exclut les fournisseurs d'accès haut débit, les services d'e-mail et les sites dont le contenu est principalement présélectionné par l'opérateur plutôt que mis en ligne par les utilisateurs.

Avant la date limite, la FTC a envoyé des rappels de mise en conformité à de grandes entreprises, dont Alphabet, Meta, Microsoft, X, Reddit, Discord, TikTok et Snapchat. Les plateformes doivent aussi présenter leur procédure de retrait de manière claire et bien visible, et la FTC précise que ces protections ne sont pas réservées aux personnes qui ont un compte sur la plateforme.

Ce que la loi ne peut pas faire seule, c'est atteindre les opérateurs qui ignorent les autorités américaines. Beaucoup de sites de fuites sont hébergés à l'étranger. Pour ceux-là, les leviers concrets restent la suppression à la source via leurs hébergeurs et le retrait des pages de Google — voir le guide pour supprimer les fuites de Google.

Comment déposer une demande de retrait valide

La loi définit ce que doit contenir une demande valide. Toute plateforme concernée doit accepter les demandes écrites qui comprennent ces quatre éléments :

  1. Une signature manuscrite ou électronique de la personne représentée — ou d'une personne autorisée agissant en son nom.
  2. L'identification de l'image intime et des informations raisonnablement suffisantes pour que la plateforme puisse la localiser (par exemple, les URL exactes).
  3. Une brève déclaration indiquant que la personne estime de bonne foi que l'image n'est pas consentie.
  4. Des informations suffisantes pour que la plateforme puisse contacter la personne ou son représentant autorisé.

Ensuite :

  • Utilisez le formulaire de la plateforme. Cherchez son option de signalement des images intimes non consenties (NCII) ; elle doit être clairement visible.
  • Conservez des preuves. Enregistrez les URL, les captures d'écran ainsi que la date et l'heure d'envoi de la demande. Le délai de 48 heures commence à courir dès que la plateforme la reçoit.
  • Listez toutes les copies que vous connaissez. Les plateformes doivent faire des efforts raisonnables pour retirer les copies identiques connues, mais les signaler accélère les choses.

Comme la loi accepte les demandes signées par un représentant autorisé, un service de retrait peut les préparer et les déposer pour vous — de la même manière qu'il envoie des notifications DMCA en tant que votre mandataire.

Si une plateforme ignore votre demande

Une plateforme qui ne retire pas sous 48 heures une image valablement signalée enfreint une règle de la FTC. Vous pouvez :

  • Déposer une plainte auprès de la FTC sur takeitdown.ftc.gov, le portail créé pour les plateformes qui ne donnent pas suite aux demandes valides.
  • Signaler les faits pénaux — publication ou menaces — aux forces de l'ordre locales ou au FBI sur tips.fbi.gov. Toute image intime d'une personne mineure est un crime et doit toujours être signalée.
  • Poursuivre en parallèle les autres voies : notifications pour atteinte au droit d'auteur à l'hébergeur et retrait des pages des résultats de recherche Google.

Take It Down Act ou DMCA

La loi (NCII)DMCA
Ce qui est protégéVotre vie privée : les images intimes publiées sans consentementVotre droit d'auteur : les contenus que vous avez créés
Faux générés par IACouverts explicitement en tant que contrefaçons numériquesSeulement si le faux copie un contenu qui vous appartient
Qui peut déposer la demandeLa personne représentée ou un représentant autoriséLe titulaire du droit d'auteur ou un mandataire autorisé
DélaiAu plus tard 48 heures après une demande valideLes hébergeurs doivent agir promptement ; pas de délai fixe
Qui la fait appliquerLa FTC (obligation des plateformes) et les procureurs fédéraux (crimes)Les tribunaux, par la perte de l'exonération de responsabilité de l'hébergeur
Contre-notificationLa loi ne prévoit pas de procédure de contre-notificationOui — le contenu peut être rétabli après 10 à 14 jours ouvrés si vous n'engagez pas de poursuites
Idéal pourDeepfakes, clones IA, images privées ou piratéesFuites de contenus que vous avez publiés ou vendus

Comment Traqeer utilise la loi pour les créatrices

Traqeer combine les voies légales au lieu de s'appuyer sur une seule :

  • Détection — AI Deep Scan, notre analyse approfondie par IA, recherche vos contenus et les faux profils par nom d'utilisateur et alias, avec des noms d'utilisateur illimités dans tous les plans.
  • La bonne voie pour chaque lien — une notification pour atteinte au droit d'auteur quand le faux ou la fuite utilise votre contenu, un signalement d'usurpation d'identité pour les profils clonés (inclus à partir du plan Premium) et une demande de retrait d'images intimes non consenties pour les deepfakes intimes.
  • Retrait des résultats de recherche — les résultats Google qui diffusent le contenu sont aussi retirés : Google a désindexé 95,0 % des URL signalées par Traqeer, selon son Rapport sur la transparence.

Si les deepfakes ou les faux profils sont votre principal problème, commencez par le service de suppression de deepfakes et de faux profils ou par le guide pour supprimer les clones IA. Les créatrices basées aux États-Unis peuvent aussi lire comment Traqeer protège les créatrices aux États-Unis.

Si vous avez besoin d'aide tout de suite

Personnes mineures. Si la personne concernée a moins de 18 ans — ou si les images datent de cette période — Traqeer ne peut pas prendre le dossier. Utilisez Take It Down de NCMEC : c'est gratuit et c'est destiné aux images prises avant l'âge de 18 ans.

Take It Down (NCMEC) est un outil pour les personnes mineures ; le Take It Down Act est la loi américaine qui oblige les plateformes à retirer les images intimes non consenties de personnes majeures.

Soutien et signalement :

  • CCRI Image Abuse Helpline : soutien gratuit et confidentiel pour les victimes d'abus par l'image
  • RAINN : ligne nationale d'aide aux victimes d'agressions sexuelles
  • FBI IC3 : signaler une sextorsion, ou le vol ou la fuite d'images explicites

Crise émotionnelle : 988 Suicide & Crisis Lifeline — 988 : appel, SMS ou chat, 24 h/24 et 7 j/7 (États-Unis). En dehors des États-Unis, appelez le numéro d'urgence local.

Ces organisations sont indépendantes de Traqeer.

Questions fréquentes

Le Take It Down Act est-il déjà en vigueur ?

Oui. Il a été promulgué le 19 mai 2025. Les dispositions pénales s'appliquent depuis sa promulgation, et les plateformes concernées avaient jusqu'au 19 mai 2026 pour mettre en place leur procédure de retrait — la FTC a commencé à faire respecter cette obligation le jour même.

La loi couvre-t-elle les deepfakes IA ?

Oui. Elle couvre les contrefaçons numériques : des images intimes créées ou modifiées à l'aide d'un logiciel, de l'apprentissage automatique ou de l'IA, impossibles à distinguer d'images réelles. Cela inclut les échanges de visage et les nus générés par IA d'une personne identifiable.

Puis-je l'utiliser contre les fuites de mon contenu OnlyFans ?

En général, le DMCA est le bon outil pour cela. Les dispositions pénales de la loi excluent les images volontairement exposées dans un cadre commercial, et une demande de retrait exige une déclaration de bonne foi selon laquelle l'image n'est pas consentie. Pour les fuites de contenus que vous avez vendus, une demande de retrait DMCA fondée sur votre droit d'auteur est plus rapide et plus fiable.

Quelqu'un peut-il déposer la demande à ma place ?

Oui. La loi accepte les demandes signées par une personne autorisée agissant au nom de la personne représentée, avec les coordonnées de ce représentant. C'est ainsi qu'un service de retrait peut déposer la demande pour vous.

Que se passe-t-il si la plateforme ne retire pas l'image en 48 heures ?

La plateforme enfreint une règle de la FTC et s'expose à des sanctions civiles pouvant atteindre 53 088 USD par infraction. Vous pouvez la signaler sur takeitdown.ftc.gov et continuer en parallèle à demander le retrait auprès de l'hébergeur et de Google.

S'applique-t-il si je ne vis pas aux États-Unis ?

L'obligation pèse sur les plateformes concernées qui s'adressent au public au sens du droit américain, et rien dans la loi ne réserve les demandes de retrait aux résidents des États-Unis. Les créatrices de n'importe quel pays peuvent déposer une demande auprès de ces plateformes ; les lois locales de votre pays peuvent offrir d'autres options.

Combien coûte Traqeer ?

Les plans commencent à 65 USD/mois pour les 3 premiers mois (puis 129 USD/mois), avec un essai gratuit de 7 jours. La protection contre l'usurpation d'identité est incluse à partir du plan Premium. Voir les tarifs.

Comment Traqeer peut-il présenter mon dossier au titre de la loi ?

La loi accepte les demandes de retrait signées par une personne autorisée agissant au nom de la personne représentée (section 3(a)). Une fois votre dossier examiné, si vous décidez d'aller de l'avant, vous signez une autorisation et nous déposons les demandes auprès des plateformes concernées en tant que votre représentant — avec les URL, la déclaration de bonne foi et nos coordonnées — puis nous en assurons le suivi. Nous ne prenons pas les dossiers impliquant des personnes mineures ; voir la note ci-dessus.

Traqeer n'est pas un cabinet d'avocats et ces informations ne constituent pas un conseil juridique ; pour votre situation, consultez un professionnel de votre juridiction.

Sources primaires

Des deepfakes de vous en ligne ?

Traqeer les trouve, dépose la bonne demande pour chaque cas et les retire de Google.

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