Un guide clair sur la loi américaine Take It Down Act, qui oblige les plateformes à retirer les images intimes non consenties — y compris les deepfakes IA — sous 48 heures, et sur la façon dont les créatrices peuvent l'utiliser en complément du DMCA (Digital Millennium Copyright Act, la loi américaine sur le droit d'auteur).
Mis à jour en septembre 2026 · 10 min de lecture · Information générale, pas un conseil juridique
Le Take It Down Act est une loi fédérale américaine, promulguée le 19 mai 2025, qui oblige les plateformes concernées à retirer les images intimes non consenties — y compris les deepfakes générés par IA — dans les 48 heures suivant une demande valide, ainsi que leurs copies identiques connues. Les plateformes avaient jusqu'au 19 mai 2026 pour mettre en place une procédure de retrait, et la FTC la fait désormais appliquer, avec des sanctions civiles pouvant atteindre 53 088 USD par infraction. Pour les créatrices, c'est l'outil le plus puissant contre les deepfakes et les images privées partagées sans consentement. Pour les fuites de contenus que vous avez vendus, le DMCA reste la voie principale. Traqeer utilise les deux.
Le Tools to Address Known Exploitation by Immobilizing Technological Deepfakes on Websites and Networks Act — le Take It Down Act, Public Law 119-12 — a été promulgué le 19 mai 2025. C'est la première loi fédérale américaine qui vise directement les images intimes non consenties (NCII), et elle agit sur deux plans :
La suite de ce guide porte sur l'obligation des plateformes : ce qu'elle couvre, comment déposer une demande recevable et comment elle s'articule avec les retraits DMCA sur lesquels les créatrices s'appuient déjà.
| Quoi | Quand / combien |
|---|---|
| Promulgation | 19 mai 2025 |
| Date limite pour que les plateformes aient une procédure de retrait | 19 mai 2026 — la FTC a commencé à faire appliquer la loi ce jour-là |
| Délai de retrait après une demande valide | Dès que possible, et au plus tard sous 48 heures |
| Copies identiques | Les plateformes doivent faire des efforts raisonnables pour retirer les copies identiques connues |
| Sanctions civiles de la FTC | Jusqu'à 53 088 USD par infraction |
| Plaintes contre les plateformes qui ne s'y conforment pas | takeitdown.ftc.gov |
La loi protège une personne identifiable — quelqu'un dont le visage, l'apparence ou une autre caractéristique distinctive apparaît sur l'image — contre la publication sans consentement de représentations visuelles intimes. Elle couvre explicitement deux types de contenus :
Au sens de la loi, le consentement est une autorisation affirmative, consciente et volontaire, donnée sans force, fraude, contrainte, fausse déclaration ni coercition. Accepter de créer une image n'est pas la même chose qu'accepter qu'elle soit publiée.
C'est ici que la précision compte. Les dispositions pénales de la loi excluent les images qui ont été volontairement exposées par la personne dans un cadre public ou commercial. Le contenu que vous vendez sur une plateforme d'abonnement a été publié dans un cadre commercial : la loi n'a donc pas été conçue pour les fuites de contenu payant — et une demande de retrait doit reposer sur votre déclaration de bonne foi selon laquelle l'image a été publiée sans consentement.
Règle simple. Deepfakes, clones IA et images privées que vous n'avez jamais publiées : utilisez la loi. Fuites de contenus que vous avez créés et vendus : utilisez le DMCA, car vous détenez le droit d'auteur. Beaucoup de cas relèvent des deux — et un service de retrait devrait choisir la bonne voie pour chaque lien au lieu d'en imposer une seule.
Le DMCA reste l'outil de base des créatrices : il s'applique à tout ce dont vous détenez le droit d'auteur, il fonctionne avec les hébergeurs et les moteurs de recherche du monde entier, et Google traite les notifications pour atteinte au droit d'auteur à grande échelle. La nouvelle loi comble le vide que laisse le DMCA : une image entièrement générée par IA peut ne copier aucune photo qui vous appartient, mais elle reste une contrefaçon numérique de vous.
Une plateforme concernée est un site web, un service en ligne ou une application qui s'adresse au public et sert principalement d'espace pour du contenu généré par les utilisateurs — ou qui publie régulièrement des images intimes non consenties. La FTC cite comme exemples les réseaux sociaux, les messageries, les plateformes de partage d'images et de vidéos et les plateformes de jeu. La loi exclut les fournisseurs d'accès haut débit, les services d'e-mail et les sites dont le contenu est principalement présélectionné par l'opérateur plutôt que mis en ligne par les utilisateurs.
Avant la date limite, la FTC a envoyé des rappels de mise en conformité à de grandes entreprises, dont Alphabet, Meta, Microsoft, X, Reddit, Discord, TikTok et Snapchat. Les plateformes doivent aussi présenter leur procédure de retrait de manière claire et bien visible, et la FTC précise que ces protections ne sont pas réservées aux personnes qui ont un compte sur la plateforme.
Ce que la loi ne peut pas faire seule, c'est atteindre les opérateurs qui ignorent les autorités américaines. Beaucoup de sites de fuites sont hébergés à l'étranger. Pour ceux-là, les leviers concrets restent la suppression à la source via leurs hébergeurs et le retrait des pages de Google — voir le guide pour supprimer les fuites de Google.
La loi définit ce que doit contenir une demande valide. Toute plateforme concernée doit accepter les demandes écrites qui comprennent ces quatre éléments :
Ensuite :
Comme la loi accepte les demandes signées par un représentant autorisé, un service de retrait peut les préparer et les déposer pour vous — de la même manière qu'il envoie des notifications DMCA en tant que votre mandataire.
Une plateforme qui ne retire pas sous 48 heures une image valablement signalée enfreint une règle de la FTC. Vous pouvez :
| La loi (NCII) | DMCA | |
|---|---|---|
| Ce qui est protégé | Votre vie privée : les images intimes publiées sans consentement | Votre droit d'auteur : les contenus que vous avez créés |
| Faux générés par IA | Couverts explicitement en tant que contrefaçons numériques | Seulement si le faux copie un contenu qui vous appartient |
| Qui peut déposer la demande | La personne représentée ou un représentant autorisé | Le titulaire du droit d'auteur ou un mandataire autorisé |
| Délai | Au plus tard 48 heures après une demande valide | Les hébergeurs doivent agir promptement ; pas de délai fixe |
| Qui la fait appliquer | La FTC (obligation des plateformes) et les procureurs fédéraux (crimes) | Les tribunaux, par la perte de l'exonération de responsabilité de l'hébergeur |
| Contre-notification | La loi ne prévoit pas de procédure de contre-notification | Oui — le contenu peut être rétabli après 10 à 14 jours ouvrés si vous n'engagez pas de poursuites |
| Idéal pour | Deepfakes, clones IA, images privées ou piratées | Fuites de contenus que vous avez publiés ou vendus |
Traqeer combine les voies légales au lieu de s'appuyer sur une seule :
Si les deepfakes ou les faux profils sont votre principal problème, commencez par le service de suppression de deepfakes et de faux profils ou par le guide pour supprimer les clones IA. Les créatrices basées aux États-Unis peuvent aussi lire comment Traqeer protège les créatrices aux États-Unis.
Plus d'aide : supprimer les nus générés par IA · que faire dans les premières heures · ce que nous pouvons supprimer et ce que nous ne pouvons pas
Personnes mineures. Si la personne concernée a moins de 18 ans — ou si les images datent de cette période — Traqeer ne peut pas prendre le dossier. Utilisez Take It Down de NCMEC : c'est gratuit et c'est destiné aux images prises avant l'âge de 18 ans.
Take It Down (NCMEC) est un outil pour les personnes mineures ; le Take It Down Act est la loi américaine qui oblige les plateformes à retirer les images intimes non consenties de personnes majeures.
Soutien et signalement :
Crise émotionnelle : 988 Suicide & Crisis Lifeline — 988 : appel, SMS ou chat, 24 h/24 et 7 j/7 (États-Unis). En dehors des États-Unis, appelez le numéro d'urgence local.
Ces organisations sont indépendantes de Traqeer.
Oui. Il a été promulgué le 19 mai 2025. Les dispositions pénales s'appliquent depuis sa promulgation, et les plateformes concernées avaient jusqu'au 19 mai 2026 pour mettre en place leur procédure de retrait — la FTC a commencé à faire respecter cette obligation le jour même.
Oui. Elle couvre les contrefaçons numériques : des images intimes créées ou modifiées à l'aide d'un logiciel, de l'apprentissage automatique ou de l'IA, impossibles à distinguer d'images réelles. Cela inclut les échanges de visage et les nus générés par IA d'une personne identifiable.
En général, le DMCA est le bon outil pour cela. Les dispositions pénales de la loi excluent les images volontairement exposées dans un cadre commercial, et une demande de retrait exige une déclaration de bonne foi selon laquelle l'image n'est pas consentie. Pour les fuites de contenus que vous avez vendus, une demande de retrait DMCA fondée sur votre droit d'auteur est plus rapide et plus fiable.
Oui. La loi accepte les demandes signées par une personne autorisée agissant au nom de la personne représentée, avec les coordonnées de ce représentant. C'est ainsi qu'un service de retrait peut déposer la demande pour vous.
La plateforme enfreint une règle de la FTC et s'expose à des sanctions civiles pouvant atteindre 53 088 USD par infraction. Vous pouvez la signaler sur takeitdown.ftc.gov et continuer en parallèle à demander le retrait auprès de l'hébergeur et de Google.
L'obligation pèse sur les plateformes concernées qui s'adressent au public au sens du droit américain, et rien dans la loi ne réserve les demandes de retrait aux résidents des États-Unis. Les créatrices de n'importe quel pays peuvent déposer une demande auprès de ces plateformes ; les lois locales de votre pays peuvent offrir d'autres options.
Les plans commencent à 65 USD/mois pour les 3 premiers mois (puis 129 USD/mois), avec un essai gratuit de 7 jours. La protection contre l'usurpation d'identité est incluse à partir du plan Premium. Voir les tarifs.
La loi accepte les demandes de retrait signées par une personne autorisée agissant au nom de la personne représentée (section 3(a)). Une fois votre dossier examiné, si vous décidez d'aller de l'avant, vous signez une autorisation et nous déposons les demandes auprès des plateformes concernées en tant que votre représentant — avec les URL, la déclaration de bonne foi et nos coordonnées — puis nous en assurons le suivi. Nous ne prenons pas les dossiers impliquant des personnes mineures ; voir la note ci-dessus.
Traqeer n'est pas un cabinet d'avocats et ces informations ne constituent pas un conseil juridique ; pour votre situation, consultez un professionnel de votre juridiction.
Traqeer les trouve, dépose la bonne demande pour chaque cas et les retire de Google.
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