Conditions d'utilisation | Traqeer

Conditions générales de service de Traqeer

Version 2 · en vigueur à compter du 30 septembre 2026

Les présentes Conditions régissent l’accès au site web traqeer.com, à l’application app.traqeer.com et aux services de protection de contenus numériques que Media Defender LLC fournit sous la marque Traqeer, ainsi que leur utilisation, tant pour le compte gratuit que pour les plans payants. Lisez-les avant de créer un compte. En créant un compte, ou en vous connectant lorsqu’elles vous sont présentées, vous les acceptez dans leur intégralité, y compris l’autorisation d’agir en votre nom prévue à l’article 8. Elles remplacent les Conditions d’utilisation du 18 octobre 2024, le Contrat de service et la version 1 de la Procuration spéciale.

1. Prestataire et définitions

1.1. Le prestataire du Service est Media Defender LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) constituée selon les lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, numéro d’entité 0008010318, EIN 61-2246894, dont l’adresse est 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, et l’adresse e-mail de contact info@traqeer.com. Media Defender LLC exerce son activité sous le nom commercial Traqeer et est la seule entité responsable de la fourniture du Service.

1.2. Dans les présentes Conditions :

  • Traqeer ou le Prestataire désigne Media Defender LLC.
  • Client désigne la personne physique ou morale qui crée un compte et accepte les présentes Conditions.
  • Compte désigne l’espace du Client dans l’application, avec un ou plusieurs identifiants utilisateur.
  • Agence désigne un Client qui gère, au sein d’un même compte, le contenu ou l’identité d’une ou plusieurs Créatrices, y compris les studios, managers et sociétés de production.
  • Créatrice désigne la personne dont le contenu, l’image, le nom ou l’identité est protégé. La Créatrice peut être le Client ou une personne représentée par une Agence.
  • Contenu protégé désigne les contenus, marques, noms, images et profils que le Client enregistre dans le compte aux fins de leur protection.
  • Plan désigne la formule souscrite, gratuite ou payante, avec les fonctionnalités, limites et prix indiqués au moment de la souscription.
  • Plateformes désigne les moteurs de recherche, réseaux sociaux, sites web, places de marché, hébergeurs et autres tiers auprès desquels Traqeer intervient.
  • Service désigne l’ensemble des fonctionnalités décrites à l’article 6.

2. Objet et champ d’application

2.1. Les présentes Conditions régissent la relation entre Traqeer et le Client dans le cadre de l’utilisation du site web, de l’application, du compte gratuit, des essais et accès accordés par Traqeer, et des plans payants.

2.2. Elles s’appliquent à tous les comptes à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée en en-tête. Les comptes créés avant cette date les acceptent lors de leur première connexion après leur publication, comme décrit à l’article 18.

2.3. La Politique de confidentialité de Traqeer fait partie intégrante des présentes Conditions et décrit la manière dont sont traitées les données personnelles du Client, des Créatrices et des tiers.

3. Conditions d’admissibilité

3.1. Pour créer un compte, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. Le Client agissant pour le compte d’une personne morale déclare disposer des pouvoirs suffisants pour l’engager. Le Client déclare ne figurer sur aucune liste de sanctions des États-Unis et ne pas résider dans un pays soumis à un embargo des États-Unis.

3.2. Le Client déclare être titulaire des droits sur le Contenu protégé ou disposer d’une autorisation écrite du titulaire des droits. Le Service ne peut pas être utilisé pour revendiquer un contenu sur lequel le Client ne détient ni droits ni autorisation.

3.3. Le Contenu protégé peut inclure des contenus pour adultes produits légalement par des personnes majeures. Il est interdit d’enregistrer des contenus impliquant des mineurs, des contenus obtenus ou diffusés sans le consentement des personnes qui y apparaissent, ou tout contenu dont la production ou la diffusion est illicite.

4. Inscription et compte

4.1. Le Client s’engage à fournir des informations véridiques, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir ainsi pendant toute la durée de la relation.

4.2. Le Client assure la confidentialité de ses identifiants de connexion et est responsable de toute activité réalisée depuis son compte. Le Client doit notifier immédiatement à info@traqeer.com toute utilisation non autorisée.

4.3. Une Agence peut activer plusieurs identifiants utilisateur dans son compte, créer un compte par Créatrice, les activer ou les désactiver dans la limite du nombre souscrit, et désigner l’adresse e-mail qui reçoit les rapports de chacun. Chaque identifiant relève de la responsabilité de l’Agence, qui répond des actes de ses utilisateurs et des informations qu’ils téléversent.

4.4. Traqeer peut demander des documents attestant de l’identité du Client ou d’une Créatrice, ou de leur titularité sur le Contenu protégé, avant de donner suite à une réclamation, lorsqu’une Plateforme l’exige ou en cas de doutes raisonnables : une pièce d’identité, une photographie de vérification, une déclaration signée ou une preuve de titularité ou de licence. Traqeer peut également vérifier la titularité au moyen de profils et de registres publics. Tant que les documents n’ont pas été fournis, Traqeer peut suspendre les actions qui les requièrent et, s’ils ne sont pas fournis dans un délai raisonnable, clôturer le compte.

5. Souscription en ligne et acceptation

5.1. L’acceptation des présentes Conditions intervient en cochant la case correspondante lors de la création du compte ou lors de la connexion si elles sont présentées, et elle est enregistrée avec la date, la version et la langue.

5.2. Le compte gratuit est régi par les présentes Conditions dès sa création. Un plan payant est souscrit en le sélectionnant dans l’application et en effectuant le paiement via Stripe. Le plan est souscrit lorsque Stripe confirme le paiement. Traqeer peut refuser une inscription ou une souscription, avec notification, lorsque le contenu ou l’activité du demandeur ne correspond pas au Service ou expose Traqeer à un risque juridique.

5.3. Stripe agit uniquement en tant que passerelle de paiement. Traqeer est seule responsable de la fourniture du Service.

5.4. Traqeer peut accorder des essais, des accès de démonstration ou des activations manuelles de fonctionnalités payantes. Ceux-ci sont régis par les présentes Conditions pendant la durée et selon les conditions que Traqeer indique en les accordant, et l’autorisation prévue à l’article 8 s’applique également aux actions réalisées pendant ceux-ci. Les essais gratuits sont limités à un par personne et par Créatrice ; Traqeer peut refuser ou clôturer les essais obtenus au moyen de comptes, d’adresses e-mail ou d’identités répétés, et peut modifier, limiter ou retirer les essais gratuits à tout moment ou refuser un essai sans en indiquer le motif.

6. Nature du Service

6.1. Selon le Plan souscrit, le Service comprend :

  • des recherches automatisées et manuelles de copies non autorisées du Contenu protégé et d’usurpations de l’identité du Client ou des Créatrices sur les moteurs de recherche, réseaux sociaux, sites web et autres Plateformes ;
  • la classification et l’examen des résultats trouvés, avec l’aide de systèmes automatisés et de l’équipe de Traqeer ;
  • l’envoi aux Plateformes de demandes de suppression et de déréférencement fondées sur le droit d’auteur, le droit des marques, l’usurpation d’identité ou l’usage abusif de l’image ou du nom, y compris les notifications prévues par le Digital Millennium Copyright Act des États-Unis ;
  • le suivi des demandes envoyées et la vérification de leur issue tant que le compte est actif ;
  • l’accès à un tableau de bord indiquant l’état des actions menées et aux rapports proposés par le Plan ;
  • les canaux de notification et fonctionnalités supplémentaires inclus dans le Plan ou souscrits par le Client en option.

6.2. Le Service constitue une obligation de moyens, et non une garantie de résultat. Traqeer agit avec une diligence professionnelle, mais la suppression des contenus dépend de tiers. Traqeer ne garantit pas qu’un contenu sera supprimé, qu’il le sera immédiatement ou définitivement, ni qu’il ne sera pas publié à nouveau. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE RÉSULTAT. Les témoignages, chiffres et exemples publiés sur traqeer.com décrivent des expériences particulières et ne garantissent aucun résultat.

6.3. Les Plateformes décident de leurs propres procédures, délais et critères ; elles peuvent modifier leurs systèmes, limiter l’accès automatisé, cesser de traiter les demandes, fermer ou devenir temporairement indisponibles. Traqeer ne contrôle pas ces décisions ou situations et n’en est pas responsable.

6.4. Les résultats de recherche et les classifications affichés dans l’application peuvent comporter des erreurs. Le Client doit vérifier les informations avant de prendre des décisions sur leur fondement et signaler à Traqeer tout résultat erroné. Les liens vers des sites tiers affichés dans l’application correspondent au contenu revendiqué ou à son emplacement ; Traqeer ne contrôle pas ces sites et le Client les consulte à ses propres risques.

6.5. Traqeer peut modifier, étendre ou retirer des fonctionnalités du Service. Si une modification réduit substantiellement les fonctionnalités d’un Plan payant en cours, le Client peut le résilier et Traqeer remboursera la part proportionnelle de la période non utilisée.

6.6. Traqeer s’efforce de maintenir l’application disponible en continu, mais ne garantit pas un service ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de défaillances de prestataires ou de causes indépendantes de la volonté de Traqeer. Traqeer informera à l’avance des interruptions programmées chaque fois que cela sera possible.

7. Exclusions

Sauf accord exprès par écrit, le Service ne comprend pas :

  • les actions judiciaires ou extrajudiciaires, les arbitrages, ni les plaintes pénales, civiles ou administratives ;
  • la représentation en justice ou le conseil juridique ;
  • les actions sur des systèmes fermés, privés ou chiffrés, ou sur des contenus auxquels Traqeer ne peut pas accéder ;
  • la suppression de contenus publiés par le Client ou par les Créatrices sur leurs propres canaux ;
  • les actions auprès de Plateformes qui ne proposent aucune procédure de suppression ou ne traitent pas les demandes de tiers ;
  • la récupération de comptes, la gestion de la réputation en ligne ou la production de contenus.

Traqeer n’est pas un cabinet d’avocats. Aucune communication de Traqeer au Client ne constitue un conseil juridique ni ne crée de relation avocat-client.

8. Autorisation d’agir au nom du Client

8.1. En acceptant les présentes Conditions, le Client autorise expressément Media Defender LLC, exerçant sous le nom commercial Traqeer, à agir au nom et pour le compte du Client, ainsi que pour le compte des Créatrices que le Client enregistre, dans le seul but de protéger leurs droits numériques.

8.2. Cette autorisation comprend le pouvoir de :

  • identifier, suivre et documenter les contenus non autorisés, piratés ou illicites et les usurpations d’identité ;
  • envoyer des demandes de suppression de contenus et de déréférencement aux moteurs de recherche, plateformes numériques, réseaux sociaux, places de marché, hébergeurs et autres tiers ;
  • agir en qualité de représentant autorisé dans les procédures relatives au droit d’auteur, aux marques, à l’usurpation d’identité et à l’usage abusif de l’image, du nom ou de la marque ;
  • signer électroniquement, pour le compte du Client, les déclarations de bonne foi et d’exactitude exigées par les Plateformes, y compris les déclarations sous peine de parjure (under penalty of perjury) prévues par le droit des États-Unis, sur la base des informations et des documents fournis par le Client ;
  • recevoir les communications relatives à ces actions et y répondre.

8.3. L’autorisation est spéciale et limitée. Elle n’habilite pas Traqeer à intenter des actions en justice, à contracter des obligations financières, à transiger, à conclure un compromis, à plaider ni à accomplir des actes de disposition pour le compte du Client.

8.4. L’autorisation prend effet dès l’acceptation électronique des présentes Conditions et reste en vigueur tant que le compte est actif, quel que soit le Plan, y compris les essais et accès accordés par Traqeer. Le Client peut la révoquer à tout moment par écrit à info@traqeer.com ou en clôturant son compte. La révocation n’affecte pas les demandes déjà envoyées, que Traqeer peut maintenir ou retirer selon les instructions du Client et dans la mesure où les Plateformes le permettent.

8.5. L’Agence déclare disposer de l’autorisation de chaque Créatrice qu’elle enregistre dans son compte pour conférer cette représentation au nom de la Créatrice, et s’engage à fournir la preuve de cette autorisation lorsque Traqeer ou une Plateforme la demande. Traqeer peut suspendre les actions relatives à une Créatrice jusqu’à ce que cette preuve soit fournie.

8.6. Le texte du présent article est reproduit sous la forme d’un document autonome dans l’Annexe A, Procuration spéciale, afin que Traqeer puisse le présenter aux Plateformes comme preuve de l’autorisation. L’Annexe A a la même version et la même date d’entrée en vigueur que les présentes Conditions et ne requiert aucune acceptation distincte.

9. Obligations du Client, exactitude et indemnisation

9.1. Le Client s’engage à :

  • être le titulaire légitime du Contenu protégé ou disposer de l’autorisation de son titulaire, et le rester pendant toute la durée de la relation ;
  • fournir des informations et des documents véridiques, complets et à jour, et signaler sans délai tout changement affectant ses droits ;
  • n’utiliser le Service qu’à des fins licites et ne pas le diriger contre des contenus légitimement autorisés à exister, tels que la critique, la parodie, l’information ou les contenus de tiers sous licence ;
  • ne pas revendre, sous-licencier ou céder le Service ou le compte sans l’autorisation écrite de Traqeer ;
  • ne pas perturber le fonctionnement de l’application, ne pas accéder aux données ou comptes de tiers, ne pas extraire par des moyens automatisés les informations qu’elle affiche, et ne pas décompiler ni procéder à l’ingénierie inverse de son logiciel ;
  • ne pas créer plusieurs comptes ni utiliser l’identité d’autrui pour contourner les limites d’un Plan ou pour obtenir plus d’un essai gratuit ;
  • ne pas utiliser le Service pour soumettre des réclamations fausses, abusives ou destinées à harceler des tiers, ni pour adresser à Traqeer de faux signalements d’abus ;
  • ne pas accéder au Service pour développer, évaluer ou alimenter un service concurrent, ni pour le compte de quiconque le fait ;
  • maintenir ses informations de paiement à jour et payer toutes les sommes à leur échéance ;
  • répondre avec diligence aux demandes d’informations ou de documents de Traqeer.

9.2. Les déclarations que Traqeer soumet aux Plateformes reposent sur les informations du Client. Le Client est responsable de leur exactitude. La loi applicable, y compris l’article 512(f) du Copyright Act des États-Unis, prévoit une responsabilité pour les fausses déclarations contenues dans les demandes de suppression.

9.3. Le Client défendra, indemnisera et garantira Traqeer, ses membres, salariés et prestataires contre toute réclamation, sanction, frais ou dommage, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant d’informations fausses ou inexactes fournies par le Client, de l’absence de droits sur le Contenu protégé, de l’absence d’autorisation d’une Créatrice, ou d’une utilisation du Service contraire aux présentes Conditions ou à la loi. Traqeer peut assumer la défense de la réclamation aux frais du Client, et le Client coopérera avec elle.

10. Obligations de Traqeer et confidentialité

10.1. Traqeer s’engage à fournir le Service conformément au Plan souscrit, avec une diligence professionnelle et technique, et à indiquer l’état des actions menées dans le tableau de bord.

10.2. Traqeer traitera de manière confidentielle les informations du Client, des Créatrices et des actions menées, pendant la relation et après son terme, et ne les communiquera qu’aux Plateformes et aux prestataires nécessaires à la fourniture du Service, ou lorsqu’une autorité l’exige.

10.3. Traqeer respectera les lois des États-Unis qui lui sont applicables ainsi que les règles de protection des données et de protection des consommateurs qui protègent le Client dans son pays de résidence.

11. Prix, taxes et facturation

11.1. Les prix sont exprimés en dollars des États-Unis (USD). Le prix de chaque Plan est celui affiché dans l’application ou sur la page de paiement au moment de la souscription. Les éventuelles taxes applicables sont indiquées au moment du paiement.

11.2. Les plans payants sont facturés de manière récurrente, d’avance, selon le cycle de facturation choisi lors de la souscription, par exemple mensuel ou annuel, et se renouvellent automatiquement pour des périodes identiques au prix du Plan alors en vigueur, sauf résiliation conformément à l’article 12.

11.3. Traqeer notifiera par e-mail toute augmentation du prix d’un Plan souscrit au moins trente jours avant le renouvellement auquel elle s’applique. Le Client peut résilier avant ce renouvellement sans frais.

11.4. Les changements de Plan et les options sont facturés selon les indications données lors de leur souscription. Un passage à un Plan supérieur s’applique immédiatement et est facturé au prorata du temps restant dans le cycle ; un passage à un Plan inférieur s’applique au renouvellement suivant. Pour les plans Agency, le prix dépend du nombre de comptes actifs souscrits ; si l’Agence le réduit, les comptes excédant le nouveau nombre passent au plan gratuit.

11.5. Si un Plan comprend une période d’essai gratuit, le premier prélèvement intervient à la fin de l’essai, sauf si le Client résilie avant. Les remises, promotions, crédits et programmes de parrainage sont régis par les conditions affichées lors de leur activation ; sauf indication contraire de la promotion, ils ne s’appliquent qu’à la première période souscrite et ne sont pas cumulables entre eux, et les crédits s’appliquent sous forme de remise sur les prélèvements futurs et ne sont pas versés en espèces. Traqeer peut corriger une erreur de prix manifeste, même après avoir prélevé, en le notifiant au Client, qui peut résilier sans frais et avec remboursement du montant payé pour cette période s’il n’accepte pas la correction.

11.6. Si un prélèvement ne peut pas être effectué, Traqeer et Stripe le tenteront à nouveau et en informeront le Client. Tant que le paiement reste impayé, Traqeer peut limiter ou suspendre les fonctionnalités payantes, y compris les recherches et les demandes de suppression, et, si le défaut de paiement persiste, résilier le Plan. L’accès est rétabli une fois le paiement régularisé.

12. Durée, renouvellement et résiliation

12.1. Un Plan payant est conclu pour la période souscrite et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période.

12.2. Le Client peut annuler le renouvellement à tout moment depuis son compte ou en écrivant à info@traqeer.com. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée : jusque-là, le Service reste actif et aucun nouveau prélèvement n’est généré.

12.3. Le compte gratuit n’a pas de durée déterminée. Le Client peut en demander la clôture à tout moment en écrivant à info@traqeer.com.

13. Remboursements et droit de rétractation

13.1. Les paiements ne sont pas remboursables une fois la période de facturation commencée. Les plans prépayés pour de longues périodes sont proposés avec une remise en contrepartie d’un engagement et ne sont pas partiellement remboursables pour la durée non utilisée : le Service reste actif jusqu’à la fin de la période souscrite.

13.2. Par exception, Traqeer remboursera le prélèvement lorsque :

  • une défaillance technique grave imputable à Traqeer a empêché l’utilisation du Service et n’a pas été résolue dans un délai raisonnable ;
  • un prélèvement en double ou erroné a eu lieu ;
  • Traqeer a substantiellement réduit les fonctionnalités du Plan au cours d’une période déjà payée, à hauteur de la part proportionnelle indiquée à l’article 6.5.

13.3. Les demandes de remboursement sont adressées par écrit à info@traqeer.com dans un délai de sept jours ouvrables à compter du prélèvement, en indiquant le compte et le motif. Traqeer les examine au cas par cas et répond par le même moyen. Traqeer peut rejeter les demandes répétées ou abusives, y compris celles qui font suite à une rétrofacturation (chargeback) auprès de la banque pour un service qui a été fourni, et clôturer le compte qui recourt aux remboursements ou aux rétrofacturations de manière habituelle.

13.4. L’exécution du Service commence immédiatement après la souscription. Lors de la souscription, le Client demande expressément ce commencement immédiat et accepte que, lorsque le droit de la consommation de son pays de résidence accorde un droit de rétractation, ce droit soit perdu dès que l’exécution du Service a commencé.

13.5. Aucune disposition du présent article ne limite les droits que les règles impératives de protection des consommateurs accordent au Client dans son pays de résidence.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Les systèmes, logiciels, méthodologies, bases de données, rapports, tableaux de bord, marques et autres éléments que Traqeer utilise pour fournir le Service sont la propriété exclusive de Media Defender LLC ou de ses concédants de licence. Le Client reçoit une licence limitée, non exclusive et non transférable pour les utiliser pendant la durée de la relation et uniquement dans la mesure nécessaire à l’utilisation du Service.

14.2. Le Contenu protégé et les documents fournis par le Client restent la propriété du Client ou des Créatrices. Le Client concède à Traqeer une licence limitée pour stocker, reproduire et communiquer aux Plateformes les échantillons, identifiants, captures d’écran et preuves nécessaires pour rechercher, documenter et réclamer, et à aucune autre fin.

14.3. Les rapports et preuves que Traqeer remet au Client peuvent être utilisés pour défendre les droits du Client, mais non pour revendre le Service ni pour les présenter comme le travail propre du Client à des clients tiers.

14.4. Les suggestions, idées ou commentaires que le Client adresse au sujet du Service peuvent être librement utilisés par Traqeer sans contrepartie, à l’exclusion des données personnelles et du Contenu protégé.

15. Limitation de responsabilité

15.1. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Traqeer n’est pas responsable :

  • de la réapparition de contenus précédemment supprimés ou de la publication de nouveaux contenus ;
  • des décisions, retards, erreurs ou omissions des Plateformes ou de tout tiers ;
  • des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de revenus, de données ou de réputation, même si elle a été avisée de leur éventualité ;
  • de la perte ou de l’altération des documents et preuves téléversés par le Client, qui doit conserver ses propres copies ;
  • des dommages résultant d’informations fausses, inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

15.2. La responsabilité totale de Traqeer envers le Client, à quelque titre que ce soit, est limitée au montant payé par le Client au cours des trois mois précédant le fait générateur.

15.3. Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de Traqeer, ni aux responsabilités que la loi applicable ne permet pas de limiter.

16. Protection des données

16.1. Traqeer traite les données personnelles conformément aux lois sur la protection des données qui lui sont applicables, y compris le règlement (UE) 2016/679 à l’égard des personnes résidant dans l’Espace économique européen, selon la Politique de confidentialité publiée sur traqeer.com, qui décrit les données traitées, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits de la personne concernée.

16.2. Lorsque le Client fournit des données de tiers, telles que des liens, profils ou preuves concernant des contrefacteurs, Traqeer les traite pour défendre les droits du Client et des Créatrices.

16.3. Lorsqu’une Agence enregistre des données de ses Créatrices, l’Agence est responsable de disposer d’une base légale pour ce faire et Traqeer agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Agence. Dans ce cadre, Traqeer traitera les données uniquement pour fournir le Service et conformément aux instructions de l’Agence, garantira la confidentialité des personnes qui y ont accès, appliquera des mesures de sécurité appropriées, n’aura recours qu’aux prestataires énumérés dans la Politique de confidentialité, aidera l’Agence à donner suite aux droits des Créatrices, supprimera ou restituera les données au terme de la relation, sauf obligation légale de les conserver, et mettra à la disposition de l’Agence les informations nécessaires pour démontrer ce respect. Lorsque le règlement (UE) 2016/679 s’applique, le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à son article 28.

17. Suspension et résiliation

17.1. Traqeer peut suspendre ou clôturer un compte, avec préavis sauf si l’urgence ou la loi l’empêche, lorsque le Client enfreint les présentes Conditions, utilise le Service de manière illicite ou abusive, fournit de fausses informations, enregistre des contenus interdits, ne paie pas, ou lorsqu’une action expose Traqeer à un risque juridique grave. Une personne dont le compte a été clôturé pour manquement ne peut pas créer un nouveau compte, en son propre nom ou au nom d’un tiers.

17.2. À la résiliation, l’accès à l’application et les actions en cours prennent fin. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus à l’article 13. Traqeer peut conserver les preuves et les registres des actions menées pendant les durées indiquées dans la Politique de confidentialité, afin d’attester des demandes envoyées et de se défendre contre des réclamations.

17.3. Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment en écrivant à info@traqeer.com ; Traqeer annule l’abonnement en cours et clôture le compte et ses données conformément à la Politique de confidentialité. Les articles 9, 10.2, 14, 15, 17.2, 19, 20 et 21 survivent à la résiliation.

18. Modifications et versions

18.1. Chaque version des présentes Conditions porte un numéro et une date d’entrée en vigueur. Traqeer conserve les versions antérieures ainsi que l’enregistrement de la version, de la date et de la langue acceptées par chaque compte.

18.2. Traqeer peut modifier les présentes Conditions. Les modifications affectant les droits ou obligations du Client sont communiquées par e-mail et dans l’application au moins quinze jours avant leur prise d’effet. Lors de la connexion après cette date, l’application demande au Client d’accepter la nouvelle version. Le Client qui ne l’accepte pas peut clôturer son compte avant la date d’entrée en vigueur ; si une période payée est en cours, la part proportionnelle non utilisée sera remboursée.

18.3. Les corrections d’erreurs matérielles, les traductions et les changements de formulation qui ne modifient pas le sens d’un article ne constituent pas une nouvelle version.

19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1. Les présentes Conditions, l’Annexe A et la Politique de confidentialité sont régies par les lois de l’État du Nouveau-Mexique et les lois fédérales des États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois.

19.2. Pour tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Bernalillo, Nouveau-Mexique, États-Unis. Si le Client est un consommateur et qu’une règle impérative de son pays de résidence lui accorde une autre juridiction ou la protection de ses propres lois, cette règle prévaut.

19.3. Avant d’engager toute action, les parties s’efforceront de bonne foi de résoudre le litige pendant trente jours à compter de la notification écrite de la réclamation, adressée à info@traqeer.com ou à l’adresse e-mail du compte du Client.

19.4. Les demandes de suppression que Traqeer soumet aux Plateformes sont régies, en ce qui concerne la Plateforme, par la loi que celle-ci applique.

20. Langue et contact

20.1. Les présentes Conditions sont publiées en anglais, en espagnol et en portugais. Le texte anglais est le texte de référence ; en cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.

20.2. Pour toute question concernant les présentes Conditions, le compte ou une action, le Client peut écrire à info@traqeer.com ou à Media Defender LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis.

20.3. Avis aux résidents de Californie : si une réclamation n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834, téléphone (800) 952-5210.

21. Dispositions générales

21.1. Les présentes Conditions, avec l’Annexe A et la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Traqeer concernant le Service et remplacent tout accord ou communication antérieur portant sur le même objet.

21.2. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, le reste demeure en vigueur et la disposition concernée est interprétée de la manière qui respecte le mieux son objet.

21.3. Le fait pour Traqeer de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.

21.4. Le Client ne peut pas céder son compte ni ses droits sans l’autorisation écrite de Traqeer. Traqeer peut céder le contrat à une société affiliée ou à un acquéreur de son activité, en en informant le Client.

21.5. Aucune des parties n’est responsable d’une inexécution causée par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que des défaillances des Plateformes, des fournisseurs d’accès à internet ou de l’infrastructure, des cyberattaques, des actes d’autorités ou des catastrophes, pendant toute la durée de ces événements. Si ces événements empêchent la fourniture du Service pendant plus de trois mois, chacune des parties peut résilier le contrat et Traqeer remboursera la part proportionnelle de la période payée non utilisée.

21.6. Les communications au Client sont envoyées à l’adresse e-mail de son compte et sont réputées reçues dès leur envoi. Les communications à Traqeer sont envoyées à info@traqeer.com.

21.7. Le Client accepte de contracter et de recevoir des communications par voie électronique. L’acceptation des présentes Conditions en cochant la case correspondante, les notifications par e-mail et dans l’application, et les enregistrements électroniques de Traqeer ont la même valeur qu’un document écrit et signé et satisfont à toute exigence légale de forme écrite.

21.8. À l’exception de l’autorisation prévue à l’article 8, les présentes Conditions ne créent aucune relation d’association, de coentreprise, de travail ou de mandat général entre les parties. Les présentes Conditions ne seront pas interprétées au détriment de Traqeer du fait qu’elle les a rédigées.


Annexe A. Procuration spéciale

Version 2 · en vigueur à compter du 30 septembre 2026 · fait partie intégrante des Conditions générales de service de Traqeer (article 8).

Par le présent document, le Client, personne physique ou morale ayant accepté les Conditions générales de service de Traqeer, autorise expressément MEDIA DEFENDER LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) constituée selon les lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, exerçant sous le nom commercial TRAQEER, à agir au nom et pour le compte du Client, ainsi que pour le compte des personnes dont le Client a enregistré le contenu ou l’identité dans son compte, dans le seul but de protéger leurs droits numériques.

Cette autorisation comprend le pouvoir d’identifier, de suivre et de documenter les contenus non autorisés, piratés ou illicites et les usurpations d’identité ; d’envoyer des demandes de suppression de contenus et de déréférencement aux moteurs de recherche, plateformes numériques, réseaux sociaux, places de marché, hébergeurs et autres tiers ; d’agir en qualité de représentant autorisé dans les procédures relatives au droit d’auteur, aux marques, à l’usurpation d’identité et à l’usage abusif de l’image, du nom ou de la marque ; de signer électroniquement les déclarations de bonne foi et d’exactitude exigées par ces plateformes, y compris les déclarations sous peine de parjure (under penalty of perjury) prévues par le droit des États-Unis, sur la base des informations et des documents fournis par le Client ; et de recevoir les communications relatives à ces actions et d’y répondre.

La présente procuration est spéciale et limitée. Elle n’autorise pas l’introduction d’actions en justice, la souscription d’obligations financières, ni les actes de disposition, de transaction, de compromis ou de contentieux pour le compte du Client. Le Client déclare être le titulaire légitime des droits protégés, ou disposer de l’autorisation de leur titulaire, et assume la responsabilité de l’exactitude des informations fournies.

La présente autorisation prend effet dès son acceptation électronique conjointement avec les Conditions générales de service et reste en vigueur tant que le compte demeure actif, quel que soit le plan, y compris les essais et accès accordés par Traqeer. Le Client peut la révoquer à tout moment par écrit à info@traqeer.com ou en clôturant son compte, sans que la révocation n’affecte les demandes déjà envoyées. La présente procuration est régie par les lois de l’État du Nouveau-Mexique et les lois fédérales des États-Unis, et est valablement conférée par l’acceptation en ligne des Conditions générales de service.


Historique des versions

VersionEn vigueur à compter duModifications
Conditions d’utilisation (site web)18 oct. 2024Texte du site web en EN, ES et PT. Droit du Nouveau-Mexique.
Contrat de service (application)non datéTexte sur Notion, en espagnol uniquement, accepté à l’inscription. Droit espagnol.
Procuration spéciale v127 juil. 2026Document distinct avec sa propre case à cocher à l’inscription.
Conditions générales v230 septembre 2026Un texte unique pour le site web et l’application, en trois langues, avec la procuration intégrée à l’article 8 et à l’Annexe A. Droit du Nouveau-Mexique et juridiction à Albuquerque ; le texte anglais prévaut.